Installations de réception portuaires pour déchets d'exploitation des navires : saisine de la Cour de justice

Le 10 juillet 2006 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le 29 juin 2006, la Commission européenne a envoyé des avis motivés à l'Allemagne, l'Estonie et l'Espagne et a saisi la Cour de justice contre la Grèce, la France, l'Italie, la Finlande et le Portugal pour non respect de la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 concernant les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison. La saisine de la Cour de justice est la suite logique de l'avis motivé envoyé aux Etats concernés le 12 octobre 2005.

Dans les huit Etats membres, la Commission a relevé une application insuffisante de l'obligation d'établir et de mettre en œuvre, dans tous les ports, y compris les ports de pêche et les ports de plaisance, des plans de réception et de traitement des déchets. Cette obligation est prévue par la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000, qui vise à réduire les rejets en mer de déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires qui utilisent les ports de l'Union européenne.

Les Etats avaient jusqu'au 27 décembre 2002 pour se conformer à cette obligation.

Pour la Commission, ces plans doivent permettre d'améliorer l'utilisation des installations conçues pour traiter ces déchets et de veiller à ce que ces installations correspondent aux besoins des navires. Ces plans doivent aussi contribuer à éviter des retards anormaux pour les navires.

Pour mémoire, la Commission avait envoyé le 12 octobre 2005 des avis motivés à la Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Slovénie pour non-respect de la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 (voir l'alerte Envirodroit.net du 21 octobre 2005). L'avis motivé est la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice. S'agissant de la France, la circulaire n° 2005-86 du 8 novembre 2005 a notamment précisé que les des départements du littoral et d'outre-mer devaient fournir au ministère, avant le 30 novembre 2005, pour chacun des ports autonomes et des autres ports relevant de l’Etat, le plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison (voir le bulletin Envirodroit.net du 16 février 2006).



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