Installations de gaz naturel liquéfié : le Conseil constitutionnel valide le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Le vendredi 08 juin 2018 à 11h 52 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes A l’occasion de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2018-708 du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article 1519 HA du...

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