Installations de cogénération : inconstitutionnalité de la prime pour la disponibilité de la production électrique

Le mardi 22 juillet 2014 à 08h 27 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Production Dans une décision QPC n° 2014-410 du 18 juillet 2014, le Conseil Constitutionnel déclare les dispositions de l'article L. 314-1-1 du Code de l'énergie contraires à la Constitution. Selon cet article, les...

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