Installations d'incinération de déchets non dangereux : modalités d'application de la TGAP

Le mardi 10 octobre 2017 à 09h 26 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 renvoie à un arrêté ministériel futur le soin de définir les conditions d'application du tarif réduit de la TGAP (Taxe Générale sur...

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