Installations classées: le troisième régime se précise

Le 10 juillet 2008 par Claire Avignon
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C'est par ordonnance que le ministère chargé de l'environnement pourrait créer un nouveau régime pour les installations classées (ICPE) qui se situerait entre la déclaration et l'autorisation, annonce dans un communiqué France nature environnement (FNE), depuis toujours opposée à cette mesure, et qui exprime dans un communiqué «sa profonde amertume».

Un amendement au projet de loi sur la modernisation de l'économie a été déposé par le gouvernement pour l'habiliter par ordonnance à «créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en adaptant notamment la procédure de décision, la nature ou l'objet des prescriptions applicables et les modalités du contrôle de ces installations à la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation.».

En février dernier, le directeur de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), Laurent Michel, avait annoncé que ses services préparaient un projet de loi sur le sujet (1). Mais l'ordonnance est une procédure plus commode pour le gouvernement. Si l'amendement est adopté par le Parlement, le ministère chargé de l'environnement aura 6 mois pour publier l'ordonnance, puis trois mois pour présenter à l'Assemblée nationale et au Sénat un projet de loi de ratification.

Le gouvernement veut simplifier les procédures administratives très lourdes pour les installations soumises à autorisation les moins dangereuses. A l'heure actuelle, ces installations ne sont jamais contrôlées par les inspecteurs des installations classées, excepté lorsqu'un riverain ou une ONG portent plainte, ou qu'un incident s'y produit. L'administration pourrait également soumettre ces ICPE à un diagnostic de conformité réalisé par un organisme tiers, comme c'est déjà le cas pour certaines installations soumises à déclaration (2).

Dans l'objet de l'amendement, le gouvernement estime que les nouvelles installations soumises à «autorisation simplifiée» pourraient «être réglementées par des prescriptions générales types par catégorie d'établissements». Il prévoit également une information du public via internet. Un délai de 4 mois est prévu entre la transmission aux maires et la décision définitive, et de 6 semaines pour l'information du public.

Pour Arnaud Gossement, porte-parole de France nature environnement (FNE), «le mérite premier de cette réforme est d'écarter les associations de défense de l'environnement de la procédure d'autorisation des installations classées: voilà un bel encouragement du dialogue environnemental!»



(1) Voir l'article du JDLE «Vers un troisième régime pour certaines installations classées»

(2) Voir l'article du JDLE «Le ministère chargé de l'environnement s'attaque aux ICPE soumises à déclaration»




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