Installation classée: obligation de remise en état

Le 07 avril 2005 par Ludivine Hamy
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Dans un arrêt du 16 mars 2005, la Cour de cassation a estimé que le vendeur d'un terrain où se situe une installation classée est tenu de remettre en état les lieux, sous peine de sanctions pénales, s'il est le dernier exploitant de cette installation.

Le 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir (SCAEL) achetait à la société Hydro Agri France un terrain affecté, jusqu'en 1971, à la fabrication d'engrais, puis utilisé jusqu'en 1989 comme entrepôt. Le 29 février 2000, un premier arrêté préfectoral demandait à la société SCAEL de procéder à un diagnostic environnemental. Deux ans plus tard, le 3 janvier 2002, un second arrêté préfectoral informait la coopérative que l'injonction contenue dans le premier arrêté était caduque et que la surveillance de la nappe phréatique incombait en réalité au dernier exploitant, à savoir Hydro Agri France. Fort de cette nouvelle décision, la société SCAEL a demandé à la société Hydro Agri France le remboursement des sommes engagées pour la réalisation du diagnostic. «Cette étude nous a permis de détecter la présence de résidus solides (pierrites) issus de l'activité de fabrication d'engrais d'Hydro Agri. Nous avons également effectué des forages et installé des piézomètres pour assurer le suivi de la nappe phréatique», explique Emmanuel Haugazeau, responsable logistique du groupe SCAEL.

Refusant de supporter les frais de ces travaux, la société Hydro Agri France a porté l'affaire en justice. Le 27 juin 2003, la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande, sur le motif que le groupe SCAEL pouvait se prévaloir de l'obligation de police administrative qui impose une obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée. Une décision récemment confortée par la Cour d'appel. Celle-ci a effet conclu à la responsabilité de la société Hydro Agri et ce, malgré le fait que «l'acte de vente contenait une clause selon laquelle l'acquéreur (SCAEL) déclarait prendre les biens dans leur état actuel et renonçait à exercer tout recours contre le vendeur (Hydro Agri) pour quelque cause que ce soit, notamment en raison du mauvais état du sous-sol». Le manquement de la société Hydro Agri revêt ainsi, selon la Cour, le caractère d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui précise que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» En outre, Hydro Agri est désormais tenu d'assurer le suivi environnemental de l'ancienne zone de fabrication d'engrais qu'elle occupait précédemment et qui n'est pas actuellement exploitée par SCAEL, mais laissée à l'état de friche industrielle.




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