Inondations : la France envoyée en justice

Le 28 octobre 2010 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La Commission a annoncé, ce jeudi 27 octobre, avoir décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice pour transposition inadéquate de la législation de l’Union européenne en matière de prévention des inondations et de gestion des risques en la matière. Une lettre de mise en demeure avait été adressée à la France en janvier de cette année, suivie d’un avis motivé au mois de juin. Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission a conclu que la législation française présentait certaines lacunes. C'est la raison pour laquelle cet Etat membre est assigné devant la Cour de justice.

Un avis motivé a aussi été adressé au Luxembourg pour manquement à l'obligation d'informer la Commission européenne à propos des mesures qu'il a adoptées pour transposer cette législation dans son droit national. Si les autorités luxembourgeoises ne réagissent pas comme il se doit, la Commission peut décider d'assigner le Luxembourg devant la Cour.



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