Inondation: responsabilité solidaire de l'Etat et de la commune pour les dommages subis par des entreprises

Le 18 juillet 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 8 avril 2005, le Conseil d'Etat a statué sur la question des responsabilités suite à l'inondation des locaux d'une société provoquée par le détournement du cours d'une rivière dû à des pluies excessives. Le juge considère qu'il n'y a pas ici de force majeure permettant d'exonérer la commune de sa responsabilité car des pluies identiques avaient déjà eu lieu en 1907 et 1967. En outre, la société ne peut être poursuivie car le simple fait d'avoir entreposé du matériel à proximité du lit de la rivière ne suffit pas à la rendre responsable du dommage qu'elle a subi.

En l'espèce, les locaux d'une société de menuiserie industrielle, situés à proximité de la rivière locale sur le territoire de la commune de Saint-Julien en Saint-Alban, avaient été inondés en une seule nuit par des pluies très intenses. Celles-ci avaient en effet entraîné l'arrachage de branchages qui s'étaient amassés sous un pont et qui avaient formé un embâcle, détournant ainsi le cours de la rivière, à l'origine de l'inondation.

En première instance, le tribunal administratif de Lyon, saisi du litige, avait condamné la commune à indemniser la requérante. En appel, la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon avait, d'une part, reconnu la responsabilité solidaire de l'Etat et de la commune et, d'autre part, limité le montant indemnisable du préjudice subi par la société. Ainsi la commune, le ministère chargé de l'environnement et la société se pourvoyaient en cassation contre l'arrêt de la CAA de Lyon.

Le Conseil d'Etat confirme la décision en appel en ce qui concerne la responsabilité solidaire de la commune et de l'Etat et leur obligation d'indemniser la société endommagée. D'une part, il retient la responsabilité pour faute de l'Etat, représenté par le préfet. Celui-ci n'a en effet pas adopté les mesures nécessaires pour assurer le libre cours des eaux dans la rivière, avant même la survenance des intempéries, alors qu'il y est tenu en vertu de l'article L. 215-7 du Code de l'environnement. Le préfet a donc commis "une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat". D'autre part, il reconnaît la responsabilité pour risque de la commune, maître d'ouvrage du pont sous lequel se sont amassés les branchages à l'origine du débordement de la rivière.

Il rejette en effet l'argument selon lequel les pluies ayant causé l'inondation revêtent le caractère de "force majeure". La commune avait en effet connu des pluies plus intenses par le passé. De surcroît, la commune ne peut se prévaloir de la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat pour s'exonérer de sa propre responsabilité.

Le Conseil d'Etat accueille ainsi les demandes de la société. Elle écarte l'argument invoqué par la commune et l'Etat selon lequel la société aurait commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune du fait qu'elle a entreposé des matériaux à l'air libre en bordure de la rivière. Le juge de cassation note en effet que dans cette affaire que les terrains en cause n'avaient pas été inscrits en zone inondable ni qu'ils présentaient un caractère inondable que la société n'avait pu ignorer. Elle ajoute que l'installation en bordure d'une rivière ne peut être, en elle-même, constitutive d'une faute.

Cette jurisprudence illustre bien deux divers types de responsabilité de l'administration : la responsabilité pour risque et la responsabilité pour faute. La responsabilité administrative pour risque est retenue lorsque le dommage est imputable à un ouvrage public. Elle se distingue de la responsabilité pour faute, qui intervient lorsque la puissance publique commet une faute dans l'exercice de son pouvoir de police. La faute peut être constituée par une action ou une omission. Ces deux responsabilités diffèrent de la responsabilité administrative sans faute qui vise l'Etat en tant que législateur et s'applique à l'hypothèse où un texte de protection de l'environnement, destiné à la protection de tous, vient porter atteinte à certains intérêts individuels.

Elle aborde notamment les caractéristiques de deux causes exonératoires de la responsabilité de l'administration : la force majeure et le fait de la victime. La force majeure est un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de dégager la responsabilité de cette personne ou de la délier de ses engagements. Il peut s'agir par exemple, d'une catastrophe naturelle comme un tremblement de terre, une inondation. C'est au juge toutefois qu'il revient d'évaluer si l'intensité de l'événement est telle qu'elle justifie la force majeure.




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