Infractions sur la pollution maritime: la France épinglée

Le 29 novembre 2007 par Agnès Ginestet
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La Commission européenne a adressé, mercredi 28 novembre, des avis motivés à 8 Etats membres pour transposition incomplète d'une directive sur la pollution causée par les navires et les sanctions appliquées en cas d'infraction (1). La France fait partie des mauvais élèves, aux côtés de la Finlande, de Chypre ou encore du Portugal. Dans un communiqué, la Commission explique que ces pays n'ont pas «adopté les dispositions juridiques nationales qui concernent les sanctions appliquées aux responsables de rejets polluants en mer», alors que la directive devait être transposée avant le 1er avril 2007. Si les Etats membres ne tiennent pas compte de l'avis de la Commission, celle-ci peut ensuite saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).



(1) Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction




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