Infractions environnementales : l'application de la procédure de transaction pénale contestée devant le Conseil Constitutionnel

Le jeudi 21 août 2014 à 08h 17 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un arrêt du 27 juin 2014, le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du Code de...

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