Infractions environnementales : l'application de la procédure de transaction pénale conforme à la Constitution

Le mardi 30 septembre 2014 à 08h 17 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Dans sa décision n° 2014-416 du 26 septembre 2014, le Conseil constitutionnel répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d'Etat le 30 juin 2014 et relative à la...

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