Infractions environnementales : application élargie de la procédure de transaction pénale

Le jeudi 27 mars 2014 à 08h 52 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 étend le champ d'application de la procédure de la transaction pénale prévue à l'article L.173-12 du Code de l'environnement à l'ensemble des infractions commises dans...

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