Infractions au droit de l'Union : les décisions de la Commission de juillet 2017
Le mardi 18 juillet 2017 à 09h 14 par HSEVigilance
Principes et politiques / General Principles
Extrait : Politique / Policies Dans un communiqué du 13 juillet 2017, la Commission européenne a présenté ses principales décisions concernant les procédures d’infraction du mois de juillet (comprenant les lettres de mise en...comment lire l'article complet ?
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