Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission de juin 2016

Le lundi 20 juin 2016 à 08h 12 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Dans un communiqué du 16 juin 2016, la Commission européenne a présenté ses principales décisions adoptées ce jour, concernant les procédures d’infraction du mois de juin (comprenant les saisines de la...

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