Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission de juin 2015

Le jeudi 25 juin 2015 à 08h 56 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Dans un communiqué du 18 juin 2015, la Commission européenne a présenté ses principales décisions adoptées ce jour, concernant les procédures d’infraction en cours (notamment les saisines de la Cour de justice de...

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