Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission de juillet 2016

Le jeudi 04 août 2016 à 07h 58 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Dans un communiqué du 22 juillet 2016, la Commission européenne a présenté ses principales décisions adoptées concernant les procédures d’infraction du mois de juillet (comprenant les saisines de la...

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