Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission de février 2017

Le vendredi 17 février 2017 à 08h 39 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Dans un communiqué du 15 février 2017, la Commission européenne a présenté ses principales décisions concernant les procédures d’infraction du mois de février (comprenant les lettres de mise en...

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