Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission d'avril 2017

Le jeudi 04 mai 2017 à 09h 30 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Dans un communiqué du 27 avril 2017, la Commission européenne a présenté ses principales décisions concernant les procédures d’infraction du mois d'avril (comprenant les lettres de mise en...

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