Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission d'avril 2015
Le mercredi 13 mai 2015 à 08h 12 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Politique Le 29 avril 2015, la Commission européenne a présenté ses principales décisions adoptées ce jour, concernant les procédures d’infraction en cours (notamment les saisines de la Cour de justice de l’Union...comment lire l'article complet ?
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