Infractions au Code de la route avec un véhicule de société : modifications de la décision unique d’autorisation de la Cnil pour le traitement automatisé des contraventions

Le mercredi 27 septembre 2017 à 09h 25 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities La délibération n° 2017-218 du 13 juillet 2017 de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) modifie les conditions fixées par la décision d’autorisation unique n°...

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