Infraction commise par un véhicule de société : précisions des informations à communiquer par le directeur de l'entreprise

Le vendredi 23 décembre 2016 à 09h 16 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles le représentant légal d'une personne morale, propriétaire ou détentrice d'un véhicule pour lequel une infraction a été...

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