Infraction commise par un véhicule de société : obligation d'autodésignation ou de désignation du salarié

Le lundi 04 décembre 2017 à 09h 53 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities A l'occasion d'une question parlementaire du 28 novembre 2017 relative aux modalités de dénonciation du conducteur qui a commis, à bord d’un véhicule de société, une infraction au Code de la...

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