Information sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires : modification du règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011

Le 28 novembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/11/2013 Alda Leung

Alimentation particulière > Prescriptions générales
 

Le règlement délégué (UE) n° 1155/2013 du 21 août 2013 modifie le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires s'agissant de l'absence ou de la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire n’induisent pas les consommateurs en erreur, ne sont pas ambiguës ou déroutantes pour les consommateurs et se fondent, le cas échéant, sur les données scientifiques pertinentes. Le paragraphe 3 du même article prévoit que la Commission européenne adopte des actes d’exécution fixant les modalités d’application relatives à ces exigences pour les cas qui y sont précisés. Quant au paragraphe 4, il dispose que la Commission peut prévoir des cas supplémentaires en plus de ceux visés au paragraphe 3 pour lesquels la Commission adopte des modalités d’application relatives à ces exigences.
 
Le règlement (CE) n° 41/2009 du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten, établit des règles harmonisées concernant les informations fournies aux consommateurs sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires. Le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids prévoit l’abrogation du règlement (CE) n° 41/2009 à compter du 20 juillet 2016.
 
La Commission estime que les consommateurs doivent continuer à être correctement informés et ne pas être trompés ou induits en erreur lorsque les exploitants du secteur alimentaire leur fourniront des informations sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires après l’abrogation du règlement (CE) n° 41/2009 du 20 janvier 2009. Par conséquent, le règlement délégué (UE) n° 1155/2013 du 21 août 2013 vient ajouter un nouveau point d) à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 afin de permettre à la Commission d’uniformiser les règles concernant les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire aux consommateurs sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires.
Désormais, la Commission pourra adopter des actes d’exécution fixant les modalités d’application pour les informations sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires.
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 dont la date d'entrée en vigueur est prévue pour le 13 décembre 2014 pour la plupart des dispositions, a pour objectif de garantir une meilleure information du consommateur afin que ce dernier puisse identifier un aliment, en faire un usage approprié et choisir les denrées répondant à ses propres besoins alimentaires.
 
Sources : Règlement délégué (UE) n° 1155/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires s'agissant de l'absence ou de la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires, JOUE L 306 du 16 novembre 2013
 


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