Information et participation du public précisées par décret

Le 28 avril 2017 par Stéphanie Senet
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Le décret applique l'ordonnance sur le dialogue environnemental
Le décret applique l'ordonnance sur le dialogue environnemental

Publié le 27 avril au Journal officiel, ce nouveau décret intéresse les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ou de modifier l’évaluation de certains projets, plans et programmes. Il applique les dispositions de l’ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental du 3 août 2016.

 

Première nouveauté: le champ de compétence de la Commission nationale du débat public (CNDP) est élargi. Il recouvre désormais le Schéma décennal de développement du réseau, la Programmation pluriannuelle de l’énergie, la Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, le Document stratégique de façade, les Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, le Plan national de prévention des déchets, le Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets, le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, le Programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, le Programme national de la forêt et du bois, et le Schéma national des infrastructures de transport. A cette longue liste s’ajoute tout plan ou programme créé à partir du 1er janvier 2017, dès lors qu’il concerne au moins trois régions.

La Commission européenne a publié, ce 28 avril, une communication visant à faciliter l’accès des citoyens et des associations à la justice environnementale de leur pays. Ce document précise les décisions, actes et omissions qui peuvent faire l’objet d’un recours. Un mois plus tôt, l’UE s’est fait remonter les bretelles par le comité d’application de la convention d’Aarhus pour accès insuffisant à la justice européenne.

 

Droit d’initiative citoyenne

Autre évolution: le décret précise les conditions d’ouverture du nouveau droit d’initiative citoyenne. 10.000 citoyens, 10 parlementaires, une collectivité ou une association agréée au plan national peuvent désormais demander un débat ou une concertation sur tout projet d’envergure nationale. «Cette disposition permettrait que des projets comme le Center Parc de Roybon fasse l’objet d’une saisine de la CNDP par les citoyens», note le ministère de l’écologie dans un communiqué diffusé ce 28 avril. A noter que l’exploitant avait déjà la possibilité de saisir lui-même la Commission. Après la contestation du projet de Roybon, le groupe Pierre & Vacances a d’ailleurs actionné cette initiative pour les projets du Rousset (Saône-et-Loire) et de Poligny (Jura).

Enfin, la concertation préalable voit ses modalités légèrement modifiées. Elle peut désormais être demandée au préfet par 20% des citoyens des communes dont l’environnement serait affecté par le projet, par une collectivité ou une association agréée au niveau national, ou deux associations agréées au niveau départemental.

 

 

 

 



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