Information du public : précisions concernant le refus d'accès aux documents opposé à une association

Le mardi 04 août 2015 à 08h 48 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) rappelle quelles conditions doivent être remplies pour qu'une instance de l'Union Européenne,...

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