Information du public en matière d'environnement : précision quant aux autorités publiques concernées

Le mardi 10 septembre 2013 à 08h 44 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 18 juillet 2013, à l'occasion d'une question préjudicielle allemande, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé l'étendue de la faculté,...

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