Information des consommateurs sur l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires

Le 14 août 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/08/2014 par Helene Raoult


Alimentation particulière > Prescriptions générales
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 du 30 juillet 2014 vient préciser les exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires.
A compter du 20 juillet 2016, le règlement 41/2009 du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten sera abrogé par le règlement n° 609/2013 du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. Cependant, la question de l'information du consommateur sur la présence ou non de gluten doit être maintenue. Le règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 du 30 juillet 2014 est donc adopté afin d'indiquer les mesures à suivre s'agissant de l'indication des informations sur le gluten.
 
Ainsi, l'article trois du règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 du 30 juillet 2014 précise les dénominations pouvant être utilisées pour le gluten.
Concernant les denrées alimentaires dites sans gluten, l'indication "sans gluten" ne peut être inscrite sur l'étiquetage que si l'aliment vendu au consommateur final ne contient pas plus de 20 mg/kg de gluten.
Concernant la mention "très faible teneur en gluten" celle-ci ne peut être apposée que si l'aliment, constitué d'un ou de plusieurs ingrédients fabriqués à partir de blé, de seigle, d'orge, d'avoine ou de leurs variétés croisées et spécialement traités pour offrir une teneur réduite en gluten, ou contenant de tels ingrédients, possède une teneur en gluten qui ne dépasse pas 100 mg/kg dans l'aliment vendu au consommateur final.
 
Par ailleurs, l'avoine contenue dans les denrées alimentaires présentées comme sans gluten ou comme possédant une très faible teneur en gluten doit avoir été spécialement produite, préparée et/ou traitée de façon à éviter une contamination par du blé, du seigle, de l'orge ou leurs variétés croisées, et sa teneur en gluten ne peut dépasser 20 mg/kg. 
 
En outre, le règlement (UE) n° 828/2014 du 30 juillet 2014 précise dans son article quatre qu'au sens de la directive 2006/141/CE du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite l'utilisation d'ingrédients contenant du gluten dans la fabrication des préparations est interdite.
 
Il est à noter que les règles édictées par le règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 du 30 juillet 2014 ne s'appliquera qu' à compter du 20 juillet 2016.
 
Pour rappel, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire n’induisent pas les consommateurs en erreur, ne sont pas ambiguës ou déroutantes pour les consommateurs et se fondent, le cas échéant, sur les données scientifiques pertinentes. Le paragraphe 3 du même article prévoit que la Commission européenne adopte des actes d’exécution fixant les modalités d’application relatives à ces exigences pour les cas qui y sont précisés.
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires, JOUE L 228 du 31 juillet 2014
 
 
 
 
 
 
 
 


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