Indication obligatoire du pays d’origine pour tous les produits alimentaires : dépôt d'une proposition de loi

Le 14 mars 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/03/2013 par Laurine Arnaud

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Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les produits alimentaires, a été déposée à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 février 2013. Cette proposition fait suite à l'affaire de la viande de cheval, qui selon les députés à l'origine du dépôt, a été "révélatrice de dérives qui touchent toutes les productions".

Ce texte modifierait l'article L112-11 du Code de la consommation. Au lieu de laisser facultative l'indication de l'origine sur les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé, cette disposition la rendrait obligatoire.
 
Les députés auteurs de la proposition précisent qu'elle "entend marquer un volontarisme nouveau sur la question de l'étiquetage et des moyens de contrôle".
Ils mettent en avant la complexité des systèmes d'achat et de revente des produits agricoles qui  font intervenir de plus en plus d'intermédiaires, et le fait que "les fraudes poursuivies ne constituent qu’une infime partie de l’ensemble des infractions, qui ne se limitent pas à la filière de la viande".
Selon eux, la traçabilité peut permettre d’identifier tous ces intermédiaires mais "ne lève pas l’opacité sur l’origine et la qualité des productions en cause, et permet toutes les dérives".
 
La proposition de loi prévoit également qu’un rapport soit remis au Parlement, avant le 30 juin 2013, précisant notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect des obligations d’indentification de l’origine des produits alimentaires dans tous les secteurs. 
 
Pour rappel, dans deux communiqués des 22 et 27 février 2013, les ministères chargés de l'agriculture et de l'économie ont présenté les actions lancées pour améliorer la traçabilité des produits à base de viande à la suite du scandale de la viande de cheval. Ils se sont notamment engagés à une application anticipée et volontaire de l’étiquetage de l’origine de la viande le long des filières viandes jusqu’aux produits transformés, à promouvoir les démarches VBF (viande bovine française), VPF (viande porcine française), et Volailles de France dans les plats cuisinés, et à améliorer les standards de qualité pour la viande utilisée dans les plats cuisinés.
 
Sources : Proposition de loi n° 753 visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé
 
 

 



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