Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte : publication de la loi

Le jeudi 18 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Principes et politiques

 

Extrait : Prévention La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 concerne le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. Dans ce cadre, elle fixe notamment les conditions d'exercice de ce droit au sein des entreprises et les...

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