Indemnités conventionnelles de licenciement : reconnaissance du caractère discriminatoire d'une exclusion pour inaptitude physique

Le lundi 17 novembre 2014 à 10h 04 par HSEVigilance

Service de santé au travail

Extrait : AT-MP Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation considère que la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à...

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