Indemnisation des nuisances liées à la construction et la présence d'une route

Le 19 février 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 16 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux condamne la commune de Toulouse à indemniser la propriétaire d'une maison des préjudices subis tant au cours des travaux que du fait de la présence, à proximité de sa maison, d'une nouvelle voie de circulation. Les juges considèrent que "les nuisances supportées par la requérante constituent un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité de la commune".

Entre août 1997 et février 1998, la commune de Toulouse a fait construire une nouvelle voie de circulation. Mme X, propriétaire d'une maison, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis au cours de travaux, ainsi que de ceux résultant de la présence de la nouvelle route à proximité de chez elle. Dans un jugement du 13 mars 2003, le tribunal a rejeté sa demande. Mme X demande donc à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement et de faire droit à ses demandes.

D'une part, les juges relèvent que les nuisances sonores et les vibrations supportées par Mme X au cours de la réalisation des travaux, n'ont pas dépassé les nuisances habituelles des riverains d'une voie publique.

D'autre part, la cour mentionne que les conditions d'habitation de Mme X ont été modifiées. En effet, la maison était située à l'écart des axes de circulation et protégée du bruit par un écran végétal. Or cette nouvelle voie se situe à 20 mètres du terrain de Mme X et engendre des nuisances sonores et lumineuses. Les juges indiquent que ces nuisances sont supérieures à ce que doit normalement supporter le riverain d'une voie publique et qu'elles constituent donc un préjudice de nature à engager la responsabilité de la commune.

La cour en déduit qu'il y a lieu de condamner la commune à verser une indemnité à Mme X, du fait du préjudice subi lié à la proximité de l'ouvrage public. En revanche, ni la dépréciation de sa propriété ni son préjudice moral ne sont justifiés. Par conséquent, ils ne seront donc pas indemnisés.

La cour annule donc le jugement du tribunal administratif et condamne la commune à payer à Mme X une indemnité.

Pour rappel, les préjudices causés par la réalisation de travaux publics ou par le fonctionnement des ouvrages publics sont des dommages de travaux publics. En cas de dommages de travaux publics, la responsabilité administrative est engagée.




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