Inconstitutionnalité de la participation des bénéficiaires d'une autorisation de construire à la réalisation d'équipements publics par la cession d'une partie de leur terrain

Le jeudi 23 septembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols      Saisie par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de...

comment lire l'article complet ?

Vous êtes abonné

Saisissez vos codes d’accès :

Mot de passe perdu?
Cliquez ici

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.

Découvrez notre offre d’abonnement :

  • - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
  • - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
  • - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information

en savoir plus

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus