Inconstitutionnalité de la participation des bénéficiaires d'une autorisation de construire à la réalisation d'équipements publics par la cession d'une partie de leur terrain

Le jeudi 23 septembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols      Saisie par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de...

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