Incidences sur l’environnement: Bruxelles réforme l’évaluation

Le 29 octobre 2012 par Stéphanie Senet
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Le changement d'affectation des terres devra être évalué
Le changement d'affectation des terres devra être évalué

La Commission européenne a présenté, le 26 octobre, une révision de la directive concernant les évaluations des incidences sur l’environnement (EIE) de certains projets publics et privés, entrée en vigueur il y a plus de 25 ans (1).

 

Mieux utiliser les ressources, prévenir les catastrophes et réduire l’impact sur le changement climatique et la biodiversité… Ces critères devront désormais être intégrés par tout porteur de projet dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement, selon la réforme proposée par Bruxelles.

Des lacunes avaient en effet été identifiées dans un rapport, publié par la Commission en juillet 2009 (2). Ce document relevait notamment une trop grande marge de manœuvre laissée aux Etats membres pour déterminer le seuil d’application d’une évaluation obligatoire. «Les Etats membres vont souvent au-delà de la marge de discrétion, soit en tenant seulement compte de certains critères de sélection, soit en exonérant à l’avance certains projets», note ce rapport.

Autre grief: le manque d’harmonisation en matière de participation du public. Lors de la «vérification préliminaire» prévue par la directive, la consultation peut varier dans les faits de 10 à 60 jours selon les Etats membres.

Le rapport pointait aussi l’absence de prise en compte des problèmes liés au changement climatique. L’actuelle directive se limite en effet aux émissions de CO2 et de quelques gaz à effet de serre, dues à l’industrie et aux transports, dans le cadre d’études sur la qualité de l’air.

Dans sa proposition de révision, Bruxelles suggère principalement de clarifier la procédure de vérification préliminaire en délimitant clairement son champ d’application et en précisant le contenu du rapport EIE (évaluation obligatoire des solutions de substitution raisonnables, justification des décisions finales, suivi post-EIE des incidences négatives importantes).

Elle ajoute, dans la liste des caractéristiques des projets (annexe III), l’utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l’eau et la biodiversité (y compris les changements hydromorphologiques), les risques de catastrophes naturelles, ainsi que les incidences sur le changement climatique (émissions de gaz à effet de serre comprenant dorénavant les émissions dues à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie).

La nouvelle directive ajoute les travaux de démolition à la liste des projets concernés par l’évaluation des incidences, qui comprend déjà les travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages, ainsi que les interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris l’exploitation des ressources du sol (article 1-2).

Les Etats membres ne pourront désormais déroger à cette obligation que pour les projets répondant aux besoins de la défense nationale ou aux situations d’urgence à caractère civil.

Le délai de consultation du public sur le rapport sur les incidences environnementales ne pourra être inférieur à 30 jours, ni supérieur à 60.

Dans un communiqué, la Commission explique que seuls les projets ayant une incidence environnementale notable seront soumis à une évaluation réglementée. Les projets n’ayant qu’une incidence locale en sont exclus.

Devenue très complexe, suite à des modifications apportées en 1997, en 2003 et en 2009, la directive EIE avait fait l’objet d’une clarification formelle, entrée en vigueur le 17 février dernier (voir JDLE). Cette codification ne portait pas sur le contenu même de la directive.

Pour les associations environnementales réunies au sein du Bureau européen de l’environnement (BEE), ce projet de directive compte de petites avancées pour réduire l’impact environnemental, comme des critères plus précis (notamment sur le changement climatique) et un suivi plus important (même s’il n’est pas encore obligatoire pour tous les projets). Mais le BEE souligne aussi plusieurs limites. La nouvelle directive, notamment, n’oblige pas le porteur du projet à garantir que l’EIE est effectuée avant le début des travaux, ni ne prévoit une suspension du projet en cas de recours judiciaire, ce qui est contraire selon les ONG à la convention d’Aarhus.

«Ce projet n’améliore ni l’accès à la justice ni la participation du public, alors que la jurisprudence de la Cour européenne de justice et les recommandations du Comité d’application de la convention d’Aarhus CEE-ONU ont souligné qu’ils devaient être accentués» (3), commente Thomas Alge, président de l’association Justice et environnement. «Il n’est pas non plus acceptable que les ONG n’aient pas le droit explicite de contester les procédures d’examen préalable des projets», poursuit-il.

Autant d’améliorations qui peuvent faire l’objet d’amendements par le Parlement européen, où se dirige la proposition de directive, avant d’être examinée par le Conseil.

(1) Directive 85/337/CEE modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE

(2) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0378:FIN:FR:PDF

(3) http://www.journaldelenvironnement.net/article/la-concertation-contre-l-environnement,29489

http://www.journaldelenvironnement.net/article/l-onu-epingle-les-energies-renouvelables-europeennes,30523

http://www.journaldelenvironnement.net/article/les-ong-peuvent-agir-contre-certaines-decisions-europeennes,29545

http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/com_628/1_FR_ACT_part1_v3.pdf

 


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