Incidence du classement en zone à risque sur la valeur locative des biens immobiliers : dépôt d'un projet de loi

Le jeudi 28 février 2013 à 08h 39 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le 13 février 2013, la proposition de loi n° 722 concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative a été enregistrée à la présidence de...

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