Inaptitude professionnelle : Un délai raisonnable doit être accordé pour apprécier l'offre de reclassement

Le jeudi 23 février 2017 à 08h 38 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation rappelle qu'un délai raisonnable doit être accordé au salarié déclaré inapte pour évaluer l'offre de reclassement qui lui...

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