Inaptitude professionnelle : les offres de reclassement doivent être postérieures à la consultation des délégués du personnel

Le jeudi 23 avril 2015 à 08h 22 par HSEVigilance

Service de santé au travail

Extrait : AT-MP Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation rappelle que lorsque un salarié fait face à une inaptitude d'origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés avant qu'il ne soit proposé...

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