Inaptitude physique d'un agent contractuel de droit public : l'employeur public a l’obligation de le reclasser dans un autre emploi avec les mêmes droits contractuels

Le mardi 06 septembre 2016 à 09h 20 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CAA (cour administrative d’appel) de Paris qui reconnaissait la faculté à la Mairie de Paris de...

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