Inaptitude physique d'un agent contractuel de droit public : l'employeur public a l’obligation de le reclasser dans un autre emploi avec les mêmes droits contractuels

Le lundi 05 septembre 2016 à 09h 54 par HSEVigilance

Exposition aux risques / Risks exposure

Extrait : Risques propres aux travailleurs / Risks specific to Workers Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CAA (cour administrative d’appel) de Paris qui reconnaissait la faculté à la Mairie de...

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