Imprimés non sollicités: report des contributions

Le 29 mars 2007 par Claire Avignon
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Le gouvernement a publié, dans le Journal officiel du 28 mars, un décret modifiant le décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés (1). La date de déclaration du tonnage d'imprimés distribués auprès de l'éco-organisme Ecofolio est reportée du 31 janvier au 31 juillet 2007; celle de la notification du montant de la contribution par Ecofolio, prévue pour le 28 février, est retardée au 10 septembre; celle de l'acquittement de la contribution est renvoyée du 10 avril au 10 octobre 2007.

(1) Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés




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