Imposition forfaitaire des matériels roulants utilisés sur les lignes de transport de voyageurs

Le lundi 11 octobre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait :  Taxes et redevances Le décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire des matériels roulants prévue à l'article 1599 quater A bis du Code général...

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