Importations de produits biologiques : modification de la liste des organismes et autorités de contrôle

Le 22 mai 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/05/2014 Hélène Raoult

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Le règlement d'exécution (UE) n°355/2014 du 8 avril 2014 modifie la liste des organismes et autorités de contrôles aux frontières pour l'importation de produits biologiques de pays tiers à l'UE. Il modifie pour cela, le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers. 
Le règlement d’exécution (UE) n° 355/2014 du 8 avril 2014 modifie l'annexe IV (qui dresse la liste des organismes et autorités de contrôles compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence) du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008.
 
Ainsi, le règlement exécution (UE) n° 355/2014 du 8 avril 2014 :
- intègre dans la liste de l'annexe IV de nouveaux organismes et autorités de contrôle respectant les dispositions applicables ;
- vient supprimer de la liste les organismes et autorités n'ayant pas transmis leur rapport annuel, il s'agit notamment du "Center of Organic Agriculture in Egypt" ;
- apporte les modifications s'agissant des demandes de changement de nom des organismes  par exemple, l' "Institut für Marktökologie (IMO)" devient "IMO Swiss AG".
Pour rappel, le règlement n° 834/2007 du 28 juin 2007 précise les dispositions de base du développement durable de la production biologique et assure, parallèlement, le bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant notamment une concurrence loyale. Il fixe les règles concernant :
a) tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents ;
b) l'utilisation dans l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production biologique.
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JOUE L106 du 8 avril 2014
 
 
 
 
 
 
 


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