Importation de produits biologiques : modification de la liste des organismes et autorités de contrôle

Le 04 juillet 2013 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 26/06/2013 par Louise Albrand

Mentions valorisantes > Mentions valorisantes européennes
 

Le règlement d'exécution (UE) n° 586/2013 du 20 juin 2013 modifie le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, et dérogeant au règlement (CE) n °1235/2008 en ce qui concerne la date
de transmission du rapport annuel. Est notamment modifié le contenu de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence.
La liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence figure à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008. Cette liste "contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle" (article 10 du règlement du 8 décembre 2008).
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 586/2013 du 20 juin 2013 modifie cette liste et y ajoute notamment, "le site internet sur lequel figure une présentation complète des normes de production et des mesures de contrôle appliquées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans un pays tiers" (article 1er).
 
Par ailleurs ce règlement déroge pour l'année 2013 au règlement n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 en ce qu'il prévoit dans son article 2 que les organismes et autorités de contrôle énumérés à l’annexe IV, précitée, transmettent leur rapport annuel à la Commission au plus tard le 30 avril, et non pas au plus tard le 31 mars. Cette modification s'applique à compter du 31 mars 2013 (article 3).
 
Le règlement entre en vigueur le 28 juin 2013, sauf certaines dispositions s'appliquant à partir du 1er juillet 2015 (article 3).
 
Pour rappel, le règlement d’exécution (UE) n° 567/2013 du 18 juin 2013 a rectifié le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, et dérogeant au règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne la date de transmission du rapport annuel, JOUE L 169 du 21 juin 2013
 
 
 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus