Immobilisation d'un navire et responsabilité du propriétaire : étude de la constitutionnalité des articles du Code de l’environnement

Le lundi 31 octobre 2011 à 16h 34 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur les articles L. 218-23...

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