Immeubles classés ou inscrits : mise en place d'une autorisation de travaux unique

Le mardi 02 mai 2017 à 09h 35 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

Extrait : Protection du patrimoine / Protection of historical heritage and monuments L'ordonnance n°2017651 du 27 avril 2017 vise à simplifier et à unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés ou...

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