Imbrication des réglementations relatives aux canalisations de transport et aux tuyauteries d'ICPE

Le 30 juillet 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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La circulaire BSEI n° 07-133 du 14 mai 2007, rédigée par l’ancien ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie (Minéfi) et l’ancien ministère de l’Écologie et du développement durable (Medd), établit des dispositions relatives à la superposition des réglementations concernant les canalisations de transport et les tuyauteries d’installations classées (ICPE). Ces dispositions, qui s'adressent aux préfets et aux directeurs régionaux de l'Industrie, de la recherche et de l'environnement, ont pour objectif de rendre les procédures d’instruction et de contrôle simples et claires pour les exploitants et pour l’administration, en préservant les impératifs de sécurité.

Ce texte appelle les préfets et les directeurs régionaux de l'Industrie, de la recherche et de l'environnement à ne laisser de côté aucun tronçon d'ouvrage susceptible de présenter des risques, et à rendre plus lisible les responsabilités respectives lorsque plusieurs exploitants sont concernés par un même ouvrage, en utilisant, si nécessaire, des conventions entre les parties intéressées.

Stations de compression de gaz naturel

Les stations de compression de gaz naturel, autres que celles fonctionnellement associées à un stockage souterrain de gaz, sont des installations annexes des canalisations de transport, selon les définitions de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Ce sont également des ICPE relevant de la rubrique 2920-1-a de la nomenclature.

Elles sont donc soumises à une double autorisation conformément, d'une part au décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, et d'autre part au titre des ICPE.

Les textes ne prévoient pas de procédure d'autorisation conjointe, mais le préfet doit assurer la coordination de l'instruction des deux procédures. En outre, si les installations couvertes par ces procédures ont le même périmètre, l'enquête publique peut être conjointe. Ainsi, les préfets peuvent prendre un seul arrêté d'autorisation. Toutefois, si l'instruction reste séparée, les préfets doivent quand même essayer de signer les deux arrêtés préfectoraux simultanément.

En conséquence :
- les stations de compression de gaz sont dispensées d'étude de sécurité si elles ont fait l'objet d'une étude de dangers ;
- le porter à connaissance relatif aux risques engendrés par l'installation doit prendre en compte l'ensemble des équipements (canalisations, compresseurs et leurs accessoires) présents dans la station de compression ;
- le plan d'opération interne (POI) d'une installation de compression vaut plan de surveillance et d'intervention (PSI) pour la même installation. Si l'installation est mentionnée dans le PSI départemental, les informations qui y figurent à son sujet doivent être cohérentes avec celles du POI.

Autres cas de superposition réglementaire

Les dispositions ci-dessus sont transposables à tous autres cas de superposition réglementaire entre les textes relatifs aux canalisations de transport et ceux relatifs aux ICPE, notamment :
- aux installations de remplissage de gaz naturel ou de biogaz relevant de la rubrique 1413-1 de la nomenclature ;
- aux stations de compression de gaz autres que le gaz naturel relevant des rubriques 2920-1-a (fluides inflammables ou toxiques) ou 2920-2-a (autres fluides) ;
- aux installations de remplissage de liquides inflammables relevant des rubriques 1434 1-a ou 1434-2, en particulier les installations portuaires de chargement ou de déchargement d'hydrocarbures lorsqu'elles sont équipées d'une pomperie à terre et atteignent le seuil de l'autorisation.

La procédure d'autorisation de l'installation en tant qu'ouvrage de transport doit ainsi être instruite selon les textes correspondants, qui diffèrent selon la nature du fluide véhiculé (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) et selon le statut public ou privé de l'ouvrage.

Tuyauteries et canalisations de transport reliant deux ICPE

Une tuyauterie située en totalité dans le périmètre de plusieurs ICPE contiguës dont l'une au moins est soumise à autorisation n'est pas une canalisation de transport.

Elle est soumise aux réglementations applicables aux ICPE et aux équipements sous pression (ESP).

Si une tuyauterie relie une ICPE soumise à autorisation et une ICPE soumise à déclaration, le préfet doit alors la prendre en compte dans un arrêté préfectoral complémentaire pour l'installation soumise à autorisation, et dans un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'installation soumise à déclaration.

Tout tronçon de canalisation reliant ou traversant plusieurs installations classées soumises à autorisation, extérieur au périmètre de ces installations, relève de la réglementation relative aux canalisations de transport. En revanche quand le tronçon est situé à l'extérieur du périmètre de l'ICPE :
- application de la réglementation des canalisations de transport pour les parties tubulaires comprenant, en partant de l'extérieur vers l'intérieur de chacune des installations, le premier organe d'isolement ainsi que les parties tubulaires de toute installation annexe spécifiquement conçue pour la canalisation, jusqu'à son dernier organe d'isolement ;
- application de la réglementation des canalisations de transport pour les accessoires et installations annexes spécifiquement conçus pour la canalisation de transport (station de pompage ou de compression, station de réchauffage, de filtrage, de mélange, d'odorisation ou de détente, station de mesurage des quantités transportées ou de contrôle de la qualité du produit, vannes en lignes de sectionnement ou de dérivation, installations d'interconnexion) autres que ceux soumis à autorisation ICPE ;
- application des mêmes dispositions que pour les stations de compression de gaz naturel pour les installations annexes soumises à autorisation ICPE.

Ces tuyauteries et canalisations ne seront en revanche pas considérées en tant que telles comme des ICPE soumises aux rubriques concernant les fluides qu'elles transportent.

Un tableau des interfaces législatives et réglementaires ICPE / ESP / canalisations de transport / canalisations de distribution est donné en annexe de cette circulaire.

Pour information, l'arrêté du 4 août 2006 définit les prescriptions minimales applicables à la conception, la construction, l'exploitation et l'arrêt, temporaire ou définitif, des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques pour préserver la sécurité des personnes et des biens et assurer la protection de l'environnement.



Source : Circulaire BSEI n° 07-133 du 14 mai 2007 relative à la superposition réglementaire et interfaces relatives aux canalisations de transport et aux tuyauteries d'installations classées, BO Minéfi du 2ème trimestre 2007




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