Illégalité de l'interdiction de travaux d'implantation de ligne haute tension : absence de péril imminent

Le mardi 13 novembre 2012 à 08h 42 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Transport Dans un arrêt du 19 octobre 2012, la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes considère qu'est illégal un arrêté municipal interdisant à titre conservatoire tous travaux d'implantation d'une ligne haute tension...

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