Illégalité d'un rejet implicite d'une demande d'information environnementale par l'autorité publique

Le 02 mai 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 21 avril 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) précise que le délai de deux mois que doivent respecter les autorités publiques pour mettre les informations relatives à l’environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, est un délai impératif.

Ce délai est prévu par la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. C'est la décision implicite de rejet résultant du silence pendant deux mois de l'autorité publique qui peut faire l'objet d'un recours par l'auteur de la demande. De plus, une telle décision implicite et forcément non motivée doit être considérée comme entachée d'illégalité.

En l'espèce, un litige opposait un citoyen belge, M. Housieaux, au Collège des délégués du conseil de la région de Bruxelles-Capitale. M. Housieaux demandait en effet l'accès à des documents relatifs à une convention d'aménagement urbain. L'administration détentrice des documents avait autorisé seulement quelques années après une communication partielle de ceux-ci.

Le Conseil d'Etat belge, auprès duquel l'affaire avait été portée, avait ainsi posé à la CJCE plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation de divers articles de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

Répondant au Conseil d'Etat belge, la CJCE rappelle :

- le délai de deux mois prévu à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 90/313/CEE (délai de réponse de l'administration à une demande de communication de documents ) a un caractère impératif. La Cour justifie en particulier que si ce délai avait un caractère non pas impératif mais simplement indicatif, l'article 4 de la directive 90/313, qui prévoit la protection juridictionnelle de l'individu, serait dépourvu d'effet utile (point 26 de l'arrêt).

- la décision visée à l'article 4 de la directive 90/313 est la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant un délai de deux mois par l'autorité publique compétente pour se prononcer sur une demande d'information ;

- n'est pas contraire aux articles 3, paragraphe 4, et 4 de la directive 90/313 une réglementation nationale qui prévoit que le silence de l'autorité publique pendant un délai de deux mois correspond à une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel ou administratif conformément à l'ordre juridique national.

Cependant, la Cour souligne qu'est contraire à l'article 3, paragraphe 4, la réglementation nationale qui ne prévoit pas qu'une telle décision soit accompagnée d'une motivation au moment de l'expiration du délai de deux mois. En effet, dans ce cas, la décision implicite de rejet est entachée d'illégalité.

Pour information, la directive 90/313/CEE citée dans l'arrêt de la CJCE a été abrogée et remplacée par la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (voir bulletin du 18 février 2003). Les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4 sont reprises respectivement à l'article 3, paragraphe 2 et à l'article 6 de la directive 2003/4/CE.

Source : CJCE, affaire C-186/04, 21 avril 2005, Pierre Housieaux c/ Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale






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