Illégales, les coupures d’eau restent d’actualité

Le 18 juillet 2014 par Stéphanie Senet
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Les coupures d'eau sont interdites pour impayés, dans toute résidence principale, depuis avril 2013
Les coupures d'eau sont interdites pour impayés, dans toute résidence principale, depuis avril 2013

Toute coupure d’eau est illégale en France depuis l’entrée en vigueur, le 16 avril 2013, de la loi Brottes. Pourtant les distributeurs d’eau continuent d’opérer des coupures, parfois sans préavis, dénonce l’association France Libertés.

La loi Brottes est limpide: «Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année».

Confirmé par un décret d’application du 27 février 2014, la loi Brottes élargit donc l’interdiction des coupures d’eau à toute résidence principale, pour motif d’impayés, alors que jusqu’à présent elle ne s’appliquait qu’aux personnes aidées par le fonds de solidarité Logement.

Plus d’un an plus tard, les distributeurs d’eau ne semblent pas avoir pris la mesure de cette interdiction, révèle France Libertés. Dans un communiqué publié ce 18 juillet, l’association affirme que la Coordination Eau Ile-de-France a reçu de nombreux appels de personnes à qui l’eau a été coupée depuis le début de l’année, parfois sans préavis et le plus souvent sans qu’un arrangement ait été cherché.

Les deux associations, qui recensent les cas d’illégalité, appellent tous les maires de France, responsables de la gestion de l’eau, à veiller à ce qu’aucune résidence principale ne subisse de coupure d’eau pour impayés.

 

 



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