ICPE: un modèle national pour les demandes d’enregistrement

Le 01 décembre 2016 par Marine Jobert
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La réforme de l'enregistrement réformée.
La réforme de l'enregistrement réformée.
DR

Un modèle harmonisé et simplifié d’enregistrement est mis à disposition des exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à compter du 16 mai 2017.

 

Un modèle national harmonisé et simplifié de demande d’enregistrement pour les ICPE sera bientôt disponible. Un projet d’arrêté est mis en consultation jusqu’au 22 décembre 2016 sur le site du ministère de l’environnement.

Le préfet évalue

A la suite des conclusions du groupe de travail sur l’évaluation du régime de l’enregistrement en 2013, ce dernier avait fait l’objet d’améliorations, notamment sur les thématiques de la participation du public, du contenu du dossier de demande et de la forme de cette demande. En parallèle, la réglementation européenne a imposé la communication de nouveaux éléments d’information, pour permettre au préfet d’apprécier la nécessité d’une évaluation environnementale des projets soumis à ce régime ICPE. A charge pour lui, s’il estime cette évaluation nécessaire, de faire basculer le projet dans la procédure d’autorisation complète, au sein de laquelle le dossier comprendra une étude d’impact, qui fera l’objet d’une enquête publique.

Un seul formulaire pour plusieurs ICPE

C’est dans ce contexte qu’a été crée ce formulaire-type, obligatoire à compter du 16 mai 2017, qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier, conformément aux articles R. 512-46-3 et suivants du Code de l’environnement. Il devra être utilisé pour les demandes d’enregistrement d’une ou de plusieurs installations nouvelles sur un site nouveau ou sur un site existant et pour les demandes de modifications substantielles d’installations déjà soumises à enregistrement. Un seul formulaire pourra être déposé pour plusieurs installations soumises à enregistrement si celles-ci sont implantées ou projetées par le même exploitant sur le même site. En revanche, le formulaire ne convient pas pour un changement d’exploitant d’une installation déjà enregistrée, ni en cas de modification non substantielle d’une installation soumise à enregistrement: dans ces deux cas, un nouveau dossier complet est nécessaire.



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