ICPE : suspension d’autorisation en cas de recours

Le 26 octobre 2011 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Le dernier projet de décret du gouvernement sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été diffusé, le 25 octobre, sur le site d’Arnaud Gossement (1). Il prévoit deux modifications principales, en matière de suivi et de caducité des sites.
 
Tout d’abord, il précise le fonctionnement des commissions de suivi de sites (CSS), c’est-à-dire les nouvelles structures créées par le Grenelle II en remplacement des commissions locales d’information et de surveillance des installations de traitement de déchets (Clis), ainsi que des comités locaux d’information et de concertation (Clic) existant pour les installations Seveso de seuil haut. Le texte met désormais en place une gouvernance commune à 5, rend obligatoire la présence d’un bureau, définit le rôle de la CSS et laisse ouverte la définition de sa zone de compétence.
 
Ensuite, le projet de décret instaure une interruption du délai de caducité en cas de recours. Pour rappel, le délai de caducité, prévu par l’art R.512-74 du Code de l’environnement, prévoit la cessation de l’autorisation d’exploiter dans deux cas: l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de trois ans et l’interruption de l’exploitation pendant plus de deux ans consécutifs. Une règle qui vise, selon Arnaud Gossement, à prévenir le risque de marchandisation des autorisations ICPE. Cette suspension est déjà légalement possible pour les permis de construire. Autorisations de construire et d’exploiter seront donc harmonisées si le projet de décret est confirmé.
 
Avec ce nouveau texte, le délai va précisément cesser de courir dans trois hypothèses: lorsqu’un recours a été déposé devant la juridiction administrative contre l’autorisation ICPE, contre le permis de construire correspondant, ou encore contre la construction associée à l’ICPE.
(1)   http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/10/25/icpe-le-recours-contre-l-autorisation-d-exploiter-suspendra.html#more


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus